Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre Société. Les conditions d'expédition et de livraison ne valant uniquement que pour les articles vendus en France Métropolitaine (hors Corse et îles), votre signature implique donc votre accord sur l'ensemble de celles-ci.
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à compter de la date de réception par ARKOSS de ce bon de commande imprimée au recto.

Article 2 : COMMANDE, ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

Toute commande doit être accompagnée du versement d'une somme à titre d'acompte correspondant à 10% du prix de vente total T.T.C, sauf si l acheteur a voulu en verser davantage. En conséquence, les dispositions de l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code de la Consommation sont inapplicables. En cas de crédit d'une durée supérieure à 3 mois, l'acompte ne sera versé qu'après signature de l'offre préalable de crédit.
Toute modification de commande devra donner lieu à l'acceptation expresse d'ARKOSS et pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix, ainsi qu'à la détermination d'un nouveau délai de livraison.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 à L 121-20 du Code de La Consommation, de manière générale, le client dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de la marchandise au vendeur, sans pénalités. Les frais de livraison restent dus. La demande d'échange ou de remboursement devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. ARKOSS fera procéder aux opérations d'enlèvement et de retour de la marchandise commandée. Les frais occasionnés par la reprise et le retour de la marchandise seront à la charge d'ARKOSS.
ARKOSS se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui aurait fait l'objet de détérioration. La commande sera donc ferme et définitive à compter de cette date ultime (date de livraison + 10 jours) si le client ne nous a pas demandé la reprise des articles commandés.
Les renseignements donnés par le client en vue de l'obtention d'un crédit relèvent de sa seule et unique responsabilité.

Article 3 : DEVIS

La remise d'un devis ne constituera un engagement pour ARKOSS, que s'il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis.
Nos devis, dessins et maquettes sont couverts par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans notre autorisation.

Article 4 : PRIX

Les prix indiqués sur le catalogue sont nets et T.T.C. Ils sont garantis jusqu'à la date indiquée sur le catalogue et s'entendent hors livraison. Le tarif des livraisons étant indiqué sur nos catalogues, le client qui désire être livré accepte que le prix de vente soit majoré selon ce tarif, ce qui fera l'objet d'une mention particulière au recto.

Article 5 : PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions choisies par le client au moment de sa commande, aprà avoir pris connaissance notamment des frais de livraison.
Il doit donc s'effectuer, au plus tard au livreur, au moment de la livraison, sauf en cas de paiement à crédit et pour la seule partie payable à crédit. Si le prix est payable en tout ou partie à crédit, le client reconnaît qu'il donne mandat au prêteur désigné sur l'offre préalable de payer ARKOSS directement, à réception par le prêteur du bon de livraison attestant de la bonne réception de la marchandise, signé par le client.

Article 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société ARKOSS pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire…)..

Article 7 : VENTE A CREDIT

En cas de vente à crédit, cette modalité fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande et selon l'offre préalable établie, dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.
Lorsque la durée du crédit n'excède pas 3 mois à compter de la date de délivrance de la marchandise, il est rappelé que les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas applicables à l'opération.
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-27 3éme alinéa du Code de la Consommation, en cas de paiement d'une partie du prix au comptant dà l'acceptation de l'offre préalable de crédit, le client doit s'assurer que le vendeur lui a bien remis une copie du présent bon de commande à titre de récépissé valant reçu.
ARKOSS ne peut livrer, en outre, les marchandises qu'aprà acceptation de la Société de Financement et l'expiration du délai légal de rétractation majoré d'un jour.
De plus, si le client a sollicité ou a l'intention de solliciter un prêt auprà d'un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit expressément le signaler au moment de sa commande et vérifier que cette mention et les modalités du crédit ont été portées sous la rubrique " crédit ".
De même, il devra informer le prêteur que le crédit sollicité servira à financer notre Société. Tout défaut de déclaration aurait pour conséquence que la vente a été conclue au comptant.
Dans le cas où le client ne prend pas livraison de sa marchandise au jour convenu, et hors la preuve apportée par lui d'une inexécution fautive ou d'un défaut de conformité imputable à ARKOSS, aprà mise en demeure non suivie d'effet rappelant cette clause, ARKOSS se réserve le droit de demander au prêteur le financement du dossier, sous la considération que la délivrance a été effectuée en ses dépôts. La marchandise sera alors à la disposition du client et gardée dans nos entrepôts.
Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :
1°) Si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17 du Code de la Consommation, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
2°) Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les 2 cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme versée d'avance sur le prix (à compter du 8éme jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêt, de plein droit, au taux légal d'intérêt majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de 7 jours, l'acheteur paie comptant.

Article 8 : DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et des périodes de l'année. Cependant, en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, ce délai peut varier sensiblement dans une proportion raisonnable de 30 jours maximum au-delà du délai initialement prévu. Si les conditions mentionnées ci-dessus n'étaient pas respectées, l'acheteur aurait la faculté d'annuler sa commande, et de demander la restitution de son acompte.
Il est rappelé que le client peut alors se prévaloir des dispositions de l'article L.114-1 du Code de la Consommation. Le respect des délais de livraison susvisés est néanmoins subordonné :
a) à l'absence de tout cas de force majeure ou fortuit ou de grève.
b) à l'absence de toute faute de la part de l'acheteur notamment l'inobservation des conditions de paiement stipulées à la commande ou à la non communication des renseignements nécessaires à l'exécution normale de celle-ci ou à la modification de sa commande, ou enfin dans le cadre d'une impossibilité d'acheminement des mobiliers à son domicile du fait de difficultés majeures de passage non signalées.
La fabrication de vos produits est effectuée à partir de l'enregistrement de votre commande par le fournisseur et, le cas échéant, aprà accord de l'organisme de crédit.

Article 9 : MODALITES DE LIVRAISON ET RESERVES

Le client sera prévenu quelques jours avant de la date et de l'heure de la livraison ou de la date de mise à disposition par téléphone ou par e-mail. Le bon de livraison, remis le jour de la livraison, indique si la commande est complète ou non.
ARKOSS sous-traite toutes ses livraisons à des partenaires dont il s'est assuré de la compétence et de la fiabilité.
L'acheteur (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s'engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la marchandise à sa réception. En cas de réclamations portant sur des défauts apparents ou de conformité, l'acheteur devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprà du transporteur dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison. Une copie de ce courrier devra impérativement être adressée à ARKOSS.
Conformément aux dispositions de l'article 105 du code du commerce, aucune réclamation ne sera recevable par ARKOSS sans la stricte application de la procédure indiquée ci-dessus (Réserves sur le bon de livraison et lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur).
Lorsque le client choisit d'emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité.
Le client doit signaler à la commande les difficultés d'accà ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Tous les frais de location d'élévateurs, s'élevant à un montant minimum de 305 E TTC hors frais de livraison, et les risques de dommage résultant de ces contraintes sont à la charge de l'acheteur. En cas de refus d'être livré par élévateur, les marchandises seront mises à la disposition des clients dans nos dépôts et seront considérées comme livrées.
En cas de paiement comptant, la somme sera exigible, en cas de paiement à crédit, celui-ci sera mis en financement. En cas d'annulation de commande du fait du client, conformément à l'article 2 des conditions générales de ventes, les frais de livraison seront conservés par ARKOSS.
Le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Les réparations que nécessiteraient les meubles ne sauraient en aucun cas autoriser l'acheteur à ne pas payer les sommes exigibles à la livraison, en raison de nos conditions de garantie et de notre service aprà-vente qui remédiera à ces dommages.

Article 10 : GARANTIE

Nos produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu'ils sont définis à l'article L. 211-1 du Code de la Consommation (art. 1641 et suivants du Code Civil). D'autre part, nos produits bénéficient d'une garantie contractuelle. Pour nos salons, cette garantie est de 5 ans pour la structure, les mécanismes des relax, les moteurs électriques et de 2 ans pour les revêtements, les coutures, les mousses et les suspensions. Pour les meubles, cette garantie est de 2 ans. Durant cette période de garantie contractuelle, et lorsque le client nous demandera une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure.
Les conditions de garantie et d'exclusion de garantie sont résumées ci-aprè.
La garantie contractuelle :
Dans le cas où le défaut du mobilier (hors exclusions de garantie indiquées ci-aprà) proviendrait d'un usage normal et dans des conditions d'utilisation normales, cette garantie conventionnelle couvre gratuitement la remise en état (matière, main d'oeuvre), hormis les frais de retour en usine qui s'élèvent à un montant minimum de 91,47 E ttc.
Dans le cas où le problème constaté du mobilier proviendrait d'un usage anormal ou dans des conditions anormales ou d'une exclusion de garantie, les frais de déplacement qui s'élèvent à un montant minimum de 53,35 E ttc et les frais de la réparation déterminés par notre technicien, seront à la charge du client et devront lui être réglés, le jour de l'intervention. Dans ce cas, le client peut, s'il le désire, refuser la réparation mais le déplacement lui sera facturé, donc exigible.
Le réassortiment ou l'échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu'il s'agisse de commandes complémentaires ou d'actions en garantie. La fidélité des coloris (cuirs, tissus, bois …) ne peut être garantie.
Exclusions de la garantie contractuelle :
- Les dommages causés par l'emploi de produits d'entretien ou de nettoyage non adaptés.
- Les défauts d'aspects existants, imputables au fabricant ou au transport, non déclarés lors de la livraison du produit.
- Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l'homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d'animaux domestiques, parasites provenant d'un bois infecté dans l'habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées…).
- Le non-respect des conditions d'utilisation, des conseils d'entretien, du mode d'emploi ou de montage.
- Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents.
- Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.
- Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale (notamment : des sièges ou des assises de chaises liées à l'assouplissement des mousses et des rembourrages, au pochage et pliures des cuirs, à l'usure, la salissure, ou la déchirure des revêtements, à l'altération de la pigmentation du cuir ou de la teinte du tissu des parties qui peuvent être au contact de la transpiration ou du sébum, aux patines des finitions).
- L'enlèvement de la marchandise par le client,
- Les singularités caractéristiques du bois, du cuir, du tissu ou de la finition.
- L'utilisation commerciale ou l'usage professionnel des articles livrés.

Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données personnelles vous concernant.
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Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES